Article 1 –
Grâce au système Cartaplus, conçu par C.E.V. (Zone Neptune II - rue, Henry Claudel - 50000 SAINT-LO), et proposé par les Associations commerciales, les commerçants adhérents offrent à leurs clients des points fidélité sur le montant de leurs achats dont le pourcentage est affiché dans chaque point de vente participant.

Article 2 –
L’opération se passe de la façon suivante : lors d’un achat, le client présente sa Cartaplus au commerçant qui l’introduit dans son lecteur. Il frappe sur le clavier le montant T.T.C. de l’achat et valide l’opération. Un ticket sera édité relatant l’opération.

Article 3 –
Les points acquis du fait des achats réalisés par le client chez chaque commerçant adhérent sont cumulés grâce à la centralisation des informations des lecteurs vers le centre de gestion de C.E.V. (Déclaration à la Commission Nationale Informatique et Liberté N°348361).

Article 4 –
A chaque passage de la carte du client dans le lecteur d’un commerçant, il est informé du cumul de points fidélité contenu dans la carte à puce. Un ticket de caisse sera remis au client relatant l’opération.

Article 5 –
A partir d’un certain montant de points acquis, le client peut les utiliser ou décider de continuer son cumul de points. Le seuil de déblocage du droit à l’utilisation du cumul de points est affiché dans chaque point de vente et identique dans l’ensemble de ces points de vente. La validité des points acquis par le client peut avoir une date limite de droit à utilisation. La durée de cette validité est affichée sur les points de vente.

Article 6 –
Au-delà du seuil de déclenchement, le cumul des points acquis par le client dans les commerces adhérents est utilisable, totalement ou partiellement, chez tous les commerçants adhérents en déduction d’un nouvel achat. Cet achat donne droit à validation de la Cartaplus pour le montant complet de l’achat réalisé. Un ticket de caisse sera édité relatant l’opération.

Article 7 –
Cette carte est personnelle. Elle est valable pour le titulaire et les membres de sa famille (même nom, même adresse). En aucun cas, elle n’a de valeur financière ou fiduciaire.

Article 8 –
La Cartaplus n’est pas utilisable pour des achats soumis à des conditions particulières (liquidation, vente à prix coûtant, ni pour les marchandises où la loi l’interdit). Les restrictions sont affichées par point de vente.

Article 9 –
Le consommateur n’a pas la possibilité de régler intégralement une acquisition avec son cumul de points fidélités. Un différentiel doit être réglé par tout moyen traditionnel.

Article 10 –
L’Association commerciale pourra faire supporter au client tout ou partie des frais de gestion de la Cartaplus et des frais d’ouverture de compte. Le montant de ces frais et les modalités sont affichés dans les points de vente.

Article 11 –
En cas de changement d’adresse, le client devra faire parvenir à l’association un courrier avec sa nouvelle adresse et son numéro de carte.

Article 12 –
En cas de perte de sa carte, le client informe par écrit l’Association commerciale qui se chargera de son renouvellement. La nouvelle carte ne comportera aucun cumul de points. Le cumul relatif à l’ancienne carte sera perdu.

Article 13 –
La société C.E.V ou l’Association commerciale, ne pourra être tenue responsable si pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’opération Cartaplus et ses modalités devaient être reportées, modifiées ou annulées.

Article 14 –
Le règlement de l’Association commerciale dont dépend le client est à sa disposition chez l’ensemble des commerçants adhérents.

Article 15 –
La Cartaplus est valable uniquement chez les commerçants adhérant à l’association commerciale pour une durée illimitée, sauf information contraire.

Article 16 –
L’association commerciale pourra, moyennant un préavis de deux mois, interrompre à tout moment, l’opération Cartaplus.